Interdire le téléphone portable pour améliorer le climat scolaire et les apprentissages
L’interdiction porte sur l’utilisation des téléphones mobiles et de tout autre équipement terminal de communications électroniques (tablette ou montre connectée, par exemple) dans l’enceinte des écoles et des collèges.
La loi permet également au conseil d’administration des lycées d’introduire, dans le règlement intérieur, l’interdiction de l’utilisation par les lycéens de ces appareils. Cette interdiction est valable pendant le temps scolaire et périscolaire. Elle est aussi effective durant toutes les activités scolaires organisées en dehors de l’école ou de l’établissem*nt scolaire.
Le cadre juridique
L’utilisation du téléphone portable peut nuire gravement à la qualité d’écoute et de concentration nécessaire aux activités d’enseignement. Son usage est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations au sein des établissem*nts. Les téléphones mobiles peuvent susciter la convoitise, le racket, le vol entre camarades.
En outre, leur utilisation dans l’enceinte des établissem*nts diminue la qualité de la vie collective pourtant indispensable à l’épanouissem*nt des élèves. Enfin, les téléphones portables sont parfois des vecteurs de cyberharcèlement et facilitent l’accès aux images violentes, notamment p*rnographiques, pour les jeunes, au moyen d’Internet.
Pour toutes ces raisons, l’utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques est interdite dans l’enceinte des écoles et des collèges.
Les exceptions prévues par la loi
Les élèves en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant conservent l’autorisation d’utiliser des dispositifs médicaux associés à un équipement de communication (appareil permettant aux enfants diabétiques de gérer leur taux de glycémie, par exemple).
Concernant les interdictions conditionnelles, la loi permet de prévoir des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur autorise expressément l’utilisation d’un téléphone portable par les élèves. Il s’agit bien de conditions cumulatives, le règlement intérieur devant préciser tout à la fois des circonstances et des lieux.
La mise en œuvre de l’interdiction dans les écoles et les établissem*nts
Dans l’enceinte de l’établissem*nt, les téléphones portables des élèves doivent être éteints et rangés.
Il appartient à chaque établissem*nt de déterminer des modalités pratiques pour assurer le respect de la loi. La mise en place d’un système de casiers permettant à l’élève de déposer son téléphone durant la journée et de le récupérer avant de quitter l’école et ou le collège, est une piste intéressante.
Rentrée 2024 : expérimentation de la pause numérique
Au collège, une pause numérique sera expérimentée au sein de collèges volontaires, de telle sorte que l’interdiction de l’usage du portable prévue par la loi soit effective et totale sur l’intégralité du temps scolaire.
La pause numérique consiste en une mise à l’écart du téléphone portable des élèves au collège. Elle vise à prévenir les violences en ligne, à limiter l’exposition aux écrans et à faire respecter les règles encadrant l’usage des outils numériques.
Cette expérimentation poursuit deux objectifs :
- l’amélioration du climat scolaire, auquel l’usage des téléphones portables peut nuire en rendant possible le développement de violences (harcèlement en ligne, diffusion d’images violentes) ;
- l’amélioration des résultats des élèves, l’utilisation du téléphone ayant un effet déterminant sur la capacité de concentration en classe et l’acquisition des connaissances.
À la rentrée 2024, 199 collèges se sont portés volontaires pour la mettre en place au cours de cette année scolaire, soit plus de 50 000 élèves concernés. La généralisation devrait intervenir au 1er janvier 2025.
La modification du règlement intérieur
Dans les écoles, le directeur ajuste le règlement intérieur et le soumet au vote du conseil d’école.
Dans les collèges, le règlement intérieur relève de la seule compétence du conseil d’administration après instruction préalable de la commission permanente.
Désormais, il intègre:
- l’interdiction des téléphones mobiles dans l’enceinte de l’école ou de l’établissem*nt, prévue par la loi du 3 août 2018;
- la charte relative aux usages des technologies de l'information et de la communication;
- les situations d’urgence qui peuvent amener un élève à demander à un adulte d’utiliser son portable dans un lieu défini par le règlement. Pour ce qui est des internats, des lieux et des plages horaires d’utilisation seront explicitement mentionnés.
La Charte des règles de civilité du collégien, qui reprend les principaux éléments du règlement intérieur sous une forme simplifiée, doit également intégrer ces nouvelles règles.
Les réponses en cas de manquement à la règle
Une réponse adaptée, individuelle et graduée, doit être apportée à toute utilisation du téléphone mobile au sein de l’école ou de l’établissem*nt. Les modalités sont définies dans le règlement intérieur.
Elle peut prendre la forme d’une punition scolaire (devoir supplémentaire, heure de retenue, etc.), d’une confiscation de l’appareil désormais autorisée par la loi ou, pour les cas les plus graves, d’une sanction disciplinaire prévue par l’article R. 511-13 du Code de l’éducation.
Des réponses à vos questions sur l'encadrement de l'utilisation du portable
Les élèves peuvent-ils avoir un téléphone mobile sur eux?
Le texte prévoit l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles mais n'empêche pas leur détention par les élèves s'ils sont éteints et rangés. Il peut leur être proposé de déposer leurs équipements dans des casiers individuels lorsque l'organisation des locaux le permet, et en accord avec les collectivités concernées.
Seule l'utilisation du téléphone mobile est-elle interdite dans l'enceinte des écoles et des collèges?
L'interdiction prévue par l'article 511-5 du code de l'éducation concerne l'ensemble des équipements terminaux de communications électroniques. Rentrent ainsi dans le champ d'application du texte tous les objets connectés: les téléphones de toute génération, les montres connectées, les tablettes etc.
Que faire si un élève a un besoin urgent de joindre sa famille?
Un élève peut avoir au cours du temps scolaire le besoin de joindre l'un de ses responsables légaux, notamment en cas d'urgence médicale ou de sortie anticipée de l'établissem*nt. Il appartient alors au directeur ou au chef d'établissem*nt, de rappeler les modalités de contact en cas de nécessité entre les élèves et leurs parents et de prévoir, le cas échéant, dans le règlement intérieur les modalités et les lieux où ils pourront passer ces appels avec leur téléphone mobile.
Comment rassurer les parents lors d'un voyage scolaire?
Différentes modalités d'information des parents peuvent être mises en œuvre: informations sur le panneau d'affichage de l'établissem*nt, service vocal pour laisser des messages consultables par les parents, page dédié sur le site internet de l'établissem*nt, cyber carnet (blog). Le règlement intérieur peut, le cas échéant, prévoir des règles d'utilisation du téléphone mobile par les élèves.
Est-il possible d'interdire l'utilisation du téléphone mobile dans l'enceinte des écoles et des collèges?
L'interdiction étant prévue par la loi, celle-ci s'applique dans tous les établissem*nts dès sa promulgation. Les écoles et les collèges doivent donc mettre en conformité le plus rapidement possible leur règlement intérieur.
L'utilisation du téléphone mobile est-elle interdite à l'internat?
L'utilisation du téléphone mobile à l'internat est interdite par la loi, sauf mention contraire dans le règlement intérieur de l'établissem*nt.
Quels usages pédagogiques peut-il être fait des mobiles?
La loi permet maintenant l'utilisation pédagogique des téléphones mobiles à condition d'être expressément autorisée par le règlement intérieur. Cette utilisation se doit d'être encadrée par un membre de la communauté éducative. Un guide élaboré par la direction du numérique pour l'éducation apporte toutes les précisions utiles sur les projets pédagogiques s'appuyant sur l'expérimentation AVEC (Apportez Votre Equipement personnel de Communication)
Les adultes peuvent-ils utiliser leur mobile dans l'enceinte des écoles et des collèges?
L'utilisation des téléphones mobiles à l'école et au collège est interdite uniquement pour les élèves. Cependant, les personnels de direction ainsi que les équipes éducatives doivent faire preuve d'une utilisation raisonnable de leurs appareils de communication, pour permettre aux élèves de bien s'approprier la mesure.
L'utilisation des mobiles est-elle autorisée lors des activités d'enseignement en dehors de l'enceinte des écoles et des collèges?
Cette mesure d'encadrement s'applique à toutes les activités liées à l'enseignement, même celles qui ont lieu en dehors de l'enceinte des établissem*nts. Sont ici concernées les activités ayant lieu dans les salles réservées à la pratique de l'éducation physique et sportive, les sorties culturelles, les voyages scolaires, etc.
Quelles sont les réponses en cas d'utilisation non autorisée d'un téléphone mobile?
Une réponse adaptée doit être apportée à toute utilisation par un élève qui utilise son téléphone mobile dans l'enceinte de l'établissem*nt malgré l'interdiction. Cette réponse, dont la loi prévoit qu'elle peut aller jusqu'à la confiscation de l'équipement, doit être précisée dans le règlement intérieur de l'établissem*nt ou de l'école. Dans les collèges, elle peut prendre la forme d'une punition scolaire (devoir supplémentaire, heure de retenue, etc.) et pour les cas les plus graves être associé d'une sanction disciplinaire prévue par l'article R. 511-13 du code de l'éducation.
Combien de temps peut-on confisquer un mobile?
La confiscation du téléphone mobile d'un élève ne doit pas se poursuivre au-delà de la fin des activités d'enseignement de la journée. Tout téléphone confisqué doit être restitué soit à l'élève lui-même, soit à l'un de ses responsables légaux.
Personnels des écoles et des collèges: vous accompagner dans l'application de cette interdiction
Sur le site eduscol.education.fr, consultez le vademecum qui explicite le nouveau cadre légal et retrouvez des conseils à l'attention de la communauté éducative prodigués afin d'impliquer l'ensemble des acteurs dans le respect du principe édicté.
Des affiches et un flyer à télécharger pour appuyer la communication:
Télécharger l'affiche "Sans mon portable, 100% connecté au collège" - Télécharger l'affiche "Sans mon portable, 100% connecté à l'école"
- Télécharger le flyer "Sans mon portable, 100% connecté au collège"
